Conditions Générales de Vente

Article1 : Règlement conforme au décret du 23/10/1991
En application des articles L.6352-1, R.6352-3, R. 6352-4 et R. 6352-15 du Code
du travail, FORMA – CONSEIL a établi un règlement intérieur qui s’applique à tous
les stagiaires et ce pour la durée totale de la formation suivie.

Article2 : Organisation et suivi des stages :
Emploi du temps – horaires : FORMA – COSEIL établit et communique aux
stagiaires l’horaire et l’emploi du temps des stages.
Implication personnelle : La présence de chacun doit s’accompagner d’une
participation active et d’efforts personnels.
Assiduité – Ponctualité – Absences: Les stagiaires sont tenus de suivre avec
ponctualité, assiduité et sans interruption, toutes les séquences programmées
par FORMA – CONSEIL dans le cadre de la formation dispensée, quel qu’en soient
le lieu et la nature. Des feuilles de présence sont utilisées. Toute absence est
subordonnée à une autorisation écrite du PDG ou de son représentant. L’absence
d’un stagiaire est immédiatement signalée à son employeur. Tout déplacement
hors du centre, lié à la réalisation du stage, ne peut avoir lieu que sur instruction
du formateur.
Consignes particulières : Avant ou pendant un stage, et selon la nature de ce
stage, les formateurs FORMA – CONSEIL pourront avoir à prescrire ou rappeler
des mesures spécifiques, d’application obligatoire, portant sur :
● la sécurité,
● la mise en oeuvre des installations et d’instructions spécifiques,
● la perception, l’utilisation, et la réintégration de vêtements de travail et des
outillages appartenant à FORMA – CONSEIL.
Convocation et Règlement Intérieur
FORMA – CONSEIL transmet, à son correspondant chez le client, un mail de
convocation :
• rappelant les conditions d’accueil et les modalités de déroulement de la
formation
• joignant les documents suivants : le programme de la formation et le règlement
intérieur.
Le client s’engage à diffuser ce mail de convocation à l’ensemble des participants
à la formation.

Article3 : Hygiène et Sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de
chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière
d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de
sécurité en vigueur dans tous les lieux de stage de FORMA – CONSEIL, doivent
être respectées sous peine de sanction (article 9).

Article4 : Discipline générale
Il est formellement interdit aux stagiaires :
● d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse,
● d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux,
● de fumer dans l’établissement,
● de quitter le stage sans motif et sans autorisation écrite du formateur,
● de prendre du matériel de stage de FORMA – CONSEIL sans autorisation écrite
du formateur,
● de se livrer à tout acte qui conduirait à salir ou à dégrader les locaux ainsi qu’à
endommager ou à soustraire tout matériel de stage.
Pendant les activités de formation, les stagiaires ne sont pas autorisés à utiliser
leurs téléphones mobiles personnels et/ou professionnels. Ils doivent neutraliser
tous les signaux sonores ou alertes. Les communications téléphoniques
personnelles ou professionnelles ne sont admises que pendant les pauses et à
l’extérieur des salles de cours de FORMA – CONSEIL.
Le non respect de ces prescriptions pourra entraîner la mise en oeuvre de la
procédure disciplinaire exposée au paragraphe 9 du présent règlement.

Article5 : Stages hors des locaux de FORMA – CONSEIL
Pendant toute la durée d’éventuelles visites ou travaux en entreprise, ou bien si
le stage se déroule hors des locaux de FORMA – CONSEIL, le stagiaire continue à
dépendre de FORMA – CONSEIL. Il est néanmoins soumis au règlement intérieur
et aux consignes d’hygiène et de sécurité du lieu d’accueil.

Article6 : Conséquence d’une absence ou d’un retard sur la poursuite du stage
Le retard important d’un stagiaire notamment en début de stage ou bien une
absence prolongée peuvent compromettre lourdement les acquis du stage pour
l’intéressé et, pour les autres, un déroulement pédagogique satisfaisant. Le
représentant de FORMA – CONSEIL se réserve le droit dans ce cas de refuser
l’accès du stage à l’intéressé après avoir pris contact avec son entreprise.

Article7 : Mesure conservatoire d’exclusion
FORMA – CONSEIL pourra prendre une mesure conservatoire d’exclusion
temporaire à l’encontre de tout stagiaire dont les agissements auraient rendu
cette décision indispensable. Cette mesure n’a pas le caractère d’une sanction ;
elle a pour objet de prévenir sans délai une situation grave qui peut résulter des
agissements du stagiaire. Temporaire, cette mesure est stoppée lorsque le risque
encouru a cessé.

Article8 : Sécurité sociale- Congé maladie – Accident de travail
Sécurité sociale : Les stagiaires désignés par une entreprise liée à FORMA –
CONSEIL par une convention de formation relèvent de leur entreprise et, de ce fait,
doivent lui communiquer tous les éléments les concernant. Les stagiaires inscrits
à titre individuel et liés à FORMA -CONSEIL par un contrat de formation
dépendent de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de leur résidence
principale pendant toute la durée du stage.
Congé maladie ou accident du travail : En cas de maladie ou d’accident du
travail, la procédure à suivre est celle qui s’applique à tous les salariés.
Maladie : Le stagiaire doit prévenir ou faire prévenir FORMA – CONSEIL dès
la première demi-journée d’absence. Dans les 48 heures de l’arrêt, ou à
son retour si celui-ci a eu lieu avant ce délai, le stagiaire doit fournir un
certificat médical à FORMA – CONSEIL. Sans cette pièce administrative
importante pour son dossier le stagiaire est considéré comme absent non
excusé avec toutes les conséquences que cela peut entraîner.
Accident de travail ou de trajet : Ils doivent faire l’objet d’un compte rendu
écrit à FORMA – CONSEIL dans un délai maximum de 48 heures.

Article9 : Mesures disciplinaires
Tout manquement par le stagiaire aux obligations résultant du présent
règlement et de l’ensemble des règles en vigueur au sein de FORMA –
CONSEIL pourra entraîner les mesures suivantes :
● rappel à l’ordre par le formateur,
● avertissement verbal notifié par le formateur,
● avertissement verbal notifié par la Direction de FORMA – CONSEIL ou
de son représentant,
● avertissement écrit de la Direction de FORMA – CONSEIL après entretien
préalable avec la stagiaire,
● exclusion définitive de la formation.
Le chef d’entreprise du stagiaire est immédiatement prévenu dans les trois
derniers cas et pour l’exclusion, dès qu’elle est envisagée. Une mesure
d’exclusion est précédée de la procédure détaillée ci-dessous :
● Convocation du stagiaire à un entretien : lettre recommandée avec
accusé de réception ou remise directement au stagiaire contre
décharge. Elle indique la date, l’heure et le lieu de l’entretien, et précise
que le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix,
stagiaire ou membre du personnel de FORMA – CONSEIL.
● Au cours de l’entretien : indication du motif de l’exclusion envisagée et
recueil des explications du stagiaire.
● Si la mesure d’exclusion est décidée : le prononcé de la sanction, par la
Direction de FORMA – CONSEIL ou de son représentant, a lieu au
minimum un jour franc et au maximum quinze jours après l’entretien.
La sanction fait l’objet d’une décision écrite et motivée. Elle est
communiquée au stagiaire par lettre recommandée avec accusé de
réception ou remise en main propre contre décharge.
FORMA – CONSEIL informe de la sanction prise :
● l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action
de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise,
● l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses
de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une
action de formation dans le cadre d’un congé de formation,
● l’organisme qui a assuré le financement de l’action de formation dont a
bénéficié le stagiaire.

Article10 : Représentation des stagiaires (formation de plus de 500 heures
: art. L6352 – 3 et R 6352 – 9 du code du travail)
Dans chaque stage d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé
simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant
au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et
éligibles.
Le scrutin a lieu pendant les heures de formation au plus tôt 20 heures et
au plus tard 40 heures après le début du stage. La Direction de FORMA –
CONSEIL assure l’organisation et le bon déroulement du scrutin.
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent
fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au
stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant cessent leurs
fonctions avant la fin du stage il est procédé à une nouvelle élection.
Mission des délégués : Les délégués communiquent aux représentants de
FORMA – CONSEIL les suggestions tendant à améliorer le déroulement des
stages et les conditions de vie des stagiaires dans le centre de formation.
Ils présentent les demandes individuelles ou collectives relatives à ces
matières ainsi qu’aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application
du règlement intérieur.
En ce qui concerne les dossiers de rémunération, le stagiaire est
responsable des éléments et des documents remis à FORMA – CONSEIL.
Il doit justifier l’authenticité sous sa propre responsabilité.

Article11 : Publicité
Le présent règlement est remis, en même temps que le bulletin
d’inscription à l’entreprise pour transmission aux stagiaires ou bien
directement à un stagiaire individuel. Il est également disponible lors de
chaque stage de FORMA – CONSEIL.
Article12 : Entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entre en vigueur le 01 Janvier 2023.